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Article 17 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 20/12/1983 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 17 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 20/12/1983 (Code général des impôts, annexe IV)

L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.