Articles

Article 56 AP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 15/02/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 56 AP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 15/02/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.