Article 121 quinquies DB ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 quinquies DB ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).