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Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 22/04/1998 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 22/04/1998 (Code général des impôts, annexe IV)

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 189.