Article 164 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables vis-à-vis de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.