Article 52 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 52 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 388 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la République malgache conformément au tableau ci-après :
Martinique 88.915 hl Guadeloupe 68.065 hl Réunion 37.326 hl Guyane 2.750 hl République malgache 6.994 hl ------- TOTAL 204.050 hl