Article 164 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.