Article 188 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.