Article 155 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés à l'article L. 213 du livre des procédures fiscales.
Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales prévues à l'article 155 C.