Article 159 AL quater-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL quater-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euros pour l'année 2002.