Article 198 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 198 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La valeur de reprise des titres nominatifs émis en application de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès est fixée conformément au barème suivant :
TEMPS COURU DEPUIS LA DATE DE LA DECISION ATTRIBUANT L'INDEMNITE :