Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement à :
3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;
3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.