Article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement :
1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;
2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.