Article 50 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de deux vehicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules