Article 170 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du b du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.