Article 57 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 57 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.