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Article 41 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

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Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.