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Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2002
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2002
(Code général des impôts, annexe IV)
La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.