Article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Quiconque désire importer acquérir à titre gratuit ou onéreux obtenir en location faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.