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Article 164 AY AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 17/01/2004 au 31/08/2004 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 164 AY AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 17/01/2004 au 31/08/2004 (Code général des impôts, annexe IV)

Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.