Article 126 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 126 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant à l'article 1560-I du code général des impôts sont ceux qui procurent un spectacle une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique électrique ou autre permettant leur mise en marche leur fonctionnement ou leur arrêt.