Article 159 AL quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2025 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes.