Article 56 A ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 A ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Compte tenu des adaptations précisées ci-après les articles 219 A à 219 K de l'annexe III au code général des impôts sont applicables dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion.