Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les déclarations visées aux articles 395 et 395 ter de l'annexe III au code général des impôts sont souscrites à la recette des impôts de la situation des biens loués sur des formules spéciales fournies par l'administration.