Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 159 AL bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2025
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 159 AL bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2025
(Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.