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Article 170 septies I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 170 septies I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.