Article 126 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 126 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.