Article 4 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les crédits retenus pour la détermination de la provision visée aux articles 4 quater et 4 quinquies sont exclus corrélativement, le cas échéant, de la base de calcul de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme prévue aux articles 2 à 4.