Article 198 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 198 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.