Codes, lois et règlements

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Partie législative

Titre préliminaire

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
Section 2 : Les formations de jugement
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Section 4 : Les assistants de justice
Section 5 : Les juristes assistants
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique : L'avis sur une proposition de loi

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La commission consultative
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions administratives
Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Section 4 : Médiation préalable obligatoire

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Sous-section unique : Le conseil de juridiction
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Sous-section unique : Le conseil de juridiction
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française.
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Les greffes
Chapitre VII : Les assistants de justice
Chapitre VIII : Les juristes assistants

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Nomination et recrutement
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Chapitre IV : Avancement
Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Section 1 : Sanctions applicables
Section 2 : Autorité compétente
Section 3 : Procédure applicable
Section 4 : Suspension
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Titre IV : La connexité

Titre V : Le règlement des questions de compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre 1er : Présentation de la requête.
Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Chapitre III : Dépôt de la requête

Titre II : Les délais

Titre III : La représentation des parties

Titre IV : L'aide juridictionnelle

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Section 2 : Référé contractuel
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Chapitre V : Dispositions diverses

Livre VI : L'instruction

Titre unique : La procédure ordinaire

Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Titre II : L'abstention et la récusation

Titre III : La tenue de l'audience

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le prononcé de la décision
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : La minute de la décision
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5 : L'amende pour recours abusif
Section 6 : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Titre V : La notification de la décision

Titre VI : Les frais et dépens

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier ter : La médiation
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III : Le contentieux des élections
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Section 4 : Médiation
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

Livre VIII : Les voies de recours

Titre Ier : L'appel

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure d'admission

Titre III : Autres voies de recours

Livre IX : L'exécution des décisions

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
Section 2 : Les formations de jugement
Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Section 4 : Les assistants de justice
Section 5 : Les juristes assistants
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La commission consultative
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions administratives
Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Section 4 : Médiation préalable obligatoire

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local
Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Les greffes
Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris.
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Les assistants de justice
Chapitre VIII : Les juristes assistants

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Nomination et recrutement
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Chapitre IV : Avancement
Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Titre IV : La connexité

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

Titre V : Le règlement des questions de compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Titre II : Les délais

Titre III : La représentation des parties

Titre IV : L'aide juridictionnelle

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

Titre Ier : Le juge des référés

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

Livre V : Les procédures d'urgence.

Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.

Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs.
Section 2 : L'appel du jugement de sursis.
Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat.

Titre II : Le constat d'urgence.

Titre III : Le référé administratif.

Chapitre 1er : Régime général.
Chapitre 2 : Procédures spéciales
Section 1 : Le référé en matière de passation de contrats et marchés.

Livre VI : L'instruction

Titre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Chapitre III : La clôture de l'instruction

Titre II : Les différents moyens d'investigation

Chapitre Ier : L'expertise
Chapitre II : La visite des lieux
Chapitre III : L'enquête
Section 1 : Procédure de l'enquête
Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
Section 3 : Frais de l'enquête
Chapitre IV : Les vérifications d'écritures
Chapitre V : Les autres mesures d'instruction
Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre III : Les incidents de l'instruction

Chapitre Ier : La demande incidente
Chapitre II : L'intervention
Chapitre III : L'inscription de faux
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre V : Le désaveu
Chapitre VI : Le désistement

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Titre II : L'abstention et la récusation

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Titre III : La tenue de l'audience.

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le prononcé de la décision
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : La minute de la décision
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Section 5 : L'amende pour recours abusif
Section 6 : Dispositions diverses
Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Titre V : La notification de la décision

Titre VI : Les frais et dépens

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Section 2 : La question préjudicielle
Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Section 2 : La question préjudicielle
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Chapitre III : Le contentieux des élections
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Sous-section 5 : Juge des référés
Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
Sous-section 7 : Instruction
Sous-section 8 : Jugement
Sous-section 9 : Le secrétariat
Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Section 4 : Des sanctions
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Section 4 : Des sanctions
Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menacant ruine.
Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
Chapitre 7 : Dispositions relatives à un référendum local.
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Section 2 : Les actions en matière de discriminations.
Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre IX : Autres dispositions
Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Section 2 : Les actions en matière de discriminations.
Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Sous-section 3 : Présentation de la requête
Sous-section 4 : Représentation des parties
Sous-section 5 : Jugement
Sous-section 6 : Voies de recours
Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Section 4 : Médiation
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Section 3 : Présentation de la requête
Section 4 : Représentation des parties
Section 5 : Jugement
Section 6 : Voies de recours
Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
Section 8 : Exécution des décisions
Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

Livre VIII : Les voies de recours.

Titre Ier : L'appel

Titre II : Le recours en cassation

Titre III : Autres voies de recours

Livre IX : L'exécution des décisions