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Article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.