Articles

Article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Sont éligibles les membres du corps, ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.