Article R77-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R77-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.