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Article R776-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R776-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.