Article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.