Article R*133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.