Article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail.