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Article R511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation avertit le requérant que, s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête en annulation, il sera réputé s'être désisté.