Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
15/10/2016
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
15/10/2016
(Code de justice administrative)
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.