Article R123-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R123-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.