Article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par le téléservice.