Article R821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.