Article R776-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.