Article R132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau. Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.