Article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.