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Article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
24/02/2010
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
24/02/2010
(Code de justice administrative)
Les dispositions de l'article R. 611-11 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.