Article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.