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Article R776-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
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Article R776-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.