Article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14, le III de l'article L. 514-1 et l'article L. 541-3 dudit code.