Article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.